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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation ou d'un système quelconque permettant, soit la captation

Source officielle

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CC

cr

61372603cd580146774224ae

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

. ; qu'en outre, l'entreprise X..., qui établissait sa facturation au mètre carré de parpaings montés ou à l'heure, était payée directement par l'entreprise Y... ; qu'il est établi que l'entreprise X..

Source officielle
CC

cr

MIENS, en date du 27 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

613725bbcd580146774201b5

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Jacques C..., directeur général de la SA Haro Logistique, dans laquelle ce dernier a donné son accord pour l'achat d'un ordinateur au moyen de marchandise en casse et en surplus" ; que sa seconde attestation

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

, que cette superficie avait été ramenée suivant inscription du notaire instrumentaire à 69 mètres carrés et que l'expert désigné par le juge des requêtes aux fins de mesurer leur appartement, avait établi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300706

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] à supporter le coût du nettoyage de la cave, au motif que l'état des lieux d'entrée ne comportait pas de mention relative à la cave et ne permettait pas d'en connaître l'état lors de l'entrée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

soit besoin que cette cassation soit expressément constatée dans le dispositif de l'arrêt prononçant la cassation ; que dans le dispositif de son arrêt rendu le 24 mars 2021, la Cour de cassation a cassé

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mireille Z

61372652cd58014677424a86

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'Education, ce qui avait abouti au but et à la sanction recherchés, à savoir l'éviction d'Yvette Y..., Professeur agrégé d'histoire et de géographie, Docteur en sciences de l'éducation, de l'enseignement du Capes

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b8c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

le siège est jetée Albert-Edouard, 06400 Cannes , en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), au profit de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315836

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement des professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200870

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

utilisée pour exclure les autodidactes, d'autre part, qu'il ne saurait être écarté au regard de son expérience alors, notamment, qu'il a travaillé comme interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap

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cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

le mandement de citation, ne concerne que la tromperie sur les marchandises et est inapplicable en la cause ; mais attendu, en premier lieu, que la croisière intitulée "Le France, 51ème Festival de Cannes

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cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ; qu'en conséquence, Pierre X... devra être relaxé de ce chef de poursuite ; qu' "en outre, Pierre X... reconnaît que la SARL CAEE

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CC

cr

édure suiviec/Paul X

613726a4cd580146774274ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

environ et une surface hors oeuvre nette de 120 mètres carrés environ, distante de 4 mètres environ de la limite Nord ; avons constaté qu'un bâti (WC toilettes) était en cours de construction à l'ouest

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cr

6137260acd580146774227c7

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

pénal se doit de contrôler la régularité de l'ensemble des prescriptions prévues par l'article L. 47 et l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé

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soc

613722eccd58014677403424

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Pierre B..., demeurant Le Fairway D 909, Cannes Marina, 06210 Mandelieu, 5°/ de M. Robert C..., demeurant ..., 6°/ de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

« DC » et « IPA » et non la case « ITT », de même qu'avoir écrit lui-même le taux d'assurance ; qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de ces signes et écritures, la cour d'appel a violé les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01200

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

C'est avec tristesse et consternation que j'ai pris connaissance de la correspondance, datée du 9 septembre dernier, que vous avez adressée à Monsieur le Maire de Cannes.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300715

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

installés, la fuite ayant été provoquée par une tuile cassée ou déplacée puis réparée par Monsieur I...

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CC

cr

61372540cd5801467741c398

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Roo Colombani n'a pas assisté à la rédaction du testament, même s'il reconnait avoir chargé le notaire de recevoir le testament dans lequel il serait nommé légataire universel ; que si son désir de capter

Source officielle