Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

C, sous-préfet de Castres. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

pour un montant de 800,12 euros TTC, valeur octobre 2011 » ; que la société Hubert a admis que cet éclat pourrait provenir d'un défaut de conditionnement lors du transport ; que « les importantes cassures

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.

2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2O NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K] [L], [I] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ". 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'expertise de Mme B est fondée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, - les observations de M.

Aux termes de l'article L.822-27 du même code : " Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 5.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Caste, première conseillère, - Mme Jaouën, première conseillère.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête présentée par M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de la Gironde.

A C, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la

Par un arrêté du 28 juin 2020, le préfet du Tarn l'a assignée à résidence pour une durée de six mois.

du préfet du Bas-Rhin.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT EXECUTOIRES SUR L'APPROBATION DU PREFET, SAUF LE CAS OU L'APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET, PAR LE MINISTRE COMPETENT, PAR LE CONSEIL GENERAL, PAR LA COMMISSION