BUTT CROISILLE IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du

puis employé comme guichetier à compter du 15 février 1983, a été, après mise à pied conservatoire le 2 juillet 1983, licencié pour faute grave, mais avec paiement des indemnités de rupture "dans un but

France (la banque), diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque, prise comme civilement responsable, le remboursement desdites sommes et de celles remises dans le même but

contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X... , les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but

déboutés de leur action en responsabilité contractuelle formée à l'encontre du CFF, prêteur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la lettre du 8 février 2002, le report de la vente avait pour but

exerçant une activité propre, ne sont pas fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2 / que ne revêt pas un but

suivi du dossier ; que ce démarchage dépassait le cadre d'une simple fonction d'interprète judiciaire ; qu'elle avait proposé un service dépassant le cadre de ses activités d'interprète dans le seul but

indiqué par la prévenue ; que celle-ci s'est présentée volontairement devant le tribunal et a accepté de comparaître sans demander de renvoi ; que la citation a été délivrée à Parquet dans le seul but

exceptionnelle de la période d'observation, au cours de laquelle Pierre Z... serait amené à donner à nouveau son avis sur le projet de continuation ; que, concernant le caractère frauduleux ou non du but

de l'agression tel qu'il résulte des déclarations de la victime mais aussi les constatations médicales relatant ses blessures, ne présente aucune analogie avec un vol à l'arraché commis dans le seul but

d'indemnité pour licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que son licenciement avait pour but

Mlle X... de s'être rendue coupable d'une faute professionnelle lourde, en imitant sa signature sur un avis d'arrêt de travail qu'elle a adressé le 19 mars 1993, à l'organisme CIRSSE Prévoyance, dans le but

des Fonctionnaires ; que la relaxe sera en conséquence confirmée ; que la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires subit à l'évidence un préjudice du fait des poursuites engagées contre elle dans le seul but

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but

C..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon, le moyen, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical faite dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée

frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but

septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective étendue de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but

une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée suspend le délai de prescription de l'action au fond lorsque la demande d'expertise tend au même but