X..., propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage de un mètre de large sur celle des époux Y..., a, afin d'obtenir un permis de construire à la suite d'une promesse

d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

des pourvois n° K 01-46.565 au n° S 01-46.571 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Distribution Casino France à rectifier les bulletins

de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC signés par le syndic et des bulletins de salaire antérieurs au

façonneur main", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et du paragraphe 17 de la convention collective que doit figurer sur les bulletins

cadastrées [...] et [...], issues de la division d'une parcelle, et en a conservé une troisième, cadastrée [...] ; que l'acte de vente, qui instituait une servitude de passage sur l'intégralité de la

, de chardons et de rumex en graines est également constatée sur les parcelles [...] et [...] depuis les chemins ruraux les longeant ; qu'il en est de même pour les parcelles [...] et [...] ; Attendu

Y... a revendiqué la propriété exclusive de la parcelle AC 19 et la propriété indivise de la parcelle AC 18 ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que les consorts

motif erroné que cette qualification ne pouvait être envisagée que pour des parcelles agricoles, ce que n'étaient pas les parcelles de la SCI, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du

X..., adjoint au maire de Lyon, président de l'agence d'urbanisme de Lyon ", parmi les passages incriminés de l'interview, figure le passage suivant : " Z..., vice-président de la Communauté urbaine,

A..., également gérant de la société intimée – est propriétaire des parcelles cadastrées section [...] et [...] jouxtant immédiatement la parcelle n° [...] selon l'extrait de plan cadastral produit aux

d'une parcelle voisine, et que cet officier public ne pouvait se décharger de ses obligations en requérant l'établissement d'un simple bornage ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué prononce au regard des seules parcelles AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2], sans s'arrêter à la parcelle AH [Cadastre 3]. 7.

D... sur la parcelle [...] des consorts B... cette servitude de passage était destinée à permettre à M.

dire qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles

A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre

° [...] un droit de passage le long des parcelles [...] et [...] reliant la rivière d'Alzon au chemin de desserte ». 4.

, 1 ) de refuser au terrain la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors