CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (CNAVA) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL

C/ DAME BLATY PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET COLAS DE LA NOUE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 742

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 35 (2°), P 28 ; 16 JANVIER 1964, BULL 1964,

DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N 583, P 428 ; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N 757, P 532 ET LES ARRETS CITES.

DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1968, BULL 1968, IV, N 200, P168. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N 413, P 286 ; 21 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N 638, P531.

DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N 11, P 7 ; 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N 138, P 98 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N 353, P 242.

A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 283, P. 231. 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 511, P. 433. 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 558 (2EME), P. 469 ET L'ARRET CITE.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, dont le siège

; 2°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 45 100 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges

société Axa France IARD et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2002, Bull

Par arrêt du 19 mars 2014 (Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416, Bull. crim. 2014, n° 86), la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision en ses seules dispositions civiles, et renvoyé

répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.336, Bull

Par un arrêt du 22 février 2017 (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.917, Bull. 2017, I, n° 42), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cette décision, faute de communication de

Plén., 23 novembre 2007, pourvois n° 06-10.039 et 05-17.975, Bull. 2007, Ass. Plén., n° 8). 8.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2017, pourvois n° 15-17.450, 14-29.408, 14-29.179, 14-29.973 et 15-10.891, Bull. 2017, I, n°

figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, par deux arrêts (Soc., 1er juillet 2008, n° 07-40.799 et 06-44.437, Bull

Par arrêt du 3 juin 2015 (Soc., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-21.671, Bull. 2015, V, n° 113 ), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2013, mais seulement en ce qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er février 2017, pourvoi n° 16-10.459, Bull. 2017, V, n° 18) et les productions, Mme [D] a été engagée le 25