Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [H] et [W] [S], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [D], de la SCP Yves et Blaise

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I] [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], de Mme [S] [B], de M.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001289 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

B..., représenté par Me Buffet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

I A G, représenté par Me Buvat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prolongé son assignation à résidence dans le département de la

Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet , conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseiller rapporteur MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.