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FAYOLLE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE

contrôle fiscal Centre-Auvergne refusant de procéder à la communication de pièces saisies au Château de Lavaur le 15 février 2001, ainsi que des pièces saisies dans les locaux des sociétés Géodis et Waren Brokers

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A..., représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la commune de Valbonne a abrogé l’arrêté du 14 mai 2021 portant attribution du complément indemnitaire

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Robert Z..., demeurant place de Courcelles à Saint-Brice-Courcelle 51370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

    Do the applicant’s living conditions in RIC Moria, in the streets after the fire in Moria broke out and in Mavrovouni RIC constitute an «on-going situation» within the meaning of the Court

of medical treatment of the applicant in Lesvos (in the Moria Reception and Identification Centre (RIC), in the pre-removal detention centre of Moria where he allegedly resided when the fire in Moria broke

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de La Brosse-Montceaux

demeurant à Caluire (Rhône), ..., 2°/ de Monsieur Pierre A..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3°/ de Monsieur Roger X..., demeurant à Toulon (Var), l'Athénée ..., 4°/ de Monsieur Jean, Brice

société l'accord et l'avenant suivants, conclus dans le cadre de cette convention, à savoir : d'une part, l'accord du 1er mars 1986 instituant une nouvelle classification dans l'industrie de la brosserie

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