AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372102cd580146773f03ca
22 novembre 1989
22 novembre 1989
commercial à Englos (Nord), et ayant établissement à Seynod (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société BONNET
Source officiellePage 41 sur 1415
soc
613723d7cd5801467740edb8
12 décembre 2001
12 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonneterie d'Armor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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