mercredi 08 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [I] [Z] née [B] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Anne BOURGEONNEAU de AARPI BONNIER

, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR LUI DANS LE BUT DE PROCURER DU CREDIT A LA MAM, DONT LA SITUATION ETAIT CRITIQUE, ET A DECLARE QUE, SI ELLE ETAIT DEMEUREE IN BONIS

LE 9 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE LAURENTIES QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 OCTOBRE 1978 ETAIT REVENUE IN BONIS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Janvier 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 21/56761 APPELANTE Mme [I] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LE BONNOIS

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

FAISANT VALOIR QUE SUR RENVOI DE CASSATION, LA COUR D'AMIENS LE 3 JUILLET 1978 AVAIT PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF, LA SOCIETE ETANT REMISE IN BONIS ; QUE

Prince A..., représenté par Me Boni, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme K..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

X... alors ce dernier était encore in bonis, ce dont il résultait que M.

Bozzi, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Mme A et de la représentante de la commune de Poya. Considérant ce qui suit : 1.

dans un délai de trois mois à compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni