représentant des créanciers de ces sociétés, ont assigné la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique (BPOA) aux fins d'obtenir diverses indemnisations, en lui reprochant d'être responsable des "dépôts de bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS QIOVA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

Selon l'article R. 334-39, le mandataire dresse un bilan économique et social de la situation des débiteurs dans le délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1986), que les époux Z..., ayant confié la construction de leur maison à la société Proréal-Secotra, celle-ci, après avoir commencé les travaux, a déposé son bilan

architecte, assuré auprès de la société La Mutuelle des architectes ; que n'obtenant pas le paiement du solde du prix des travaux qu'elle avait exécutés, la Société générale du bâtiment, qui a déposé son bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

X... a sciemment établi cette situation comptable, a reconnu avoir "aidé à monter le bilan, à le dresser", "au vu des comptes présentés par M.

Clinique de France et la SARL Kennedy, avait donné lieu à un grand nombre d'infractions et notamment des délits de faux, d'abus de biens sociaux et de présentation de bilans inexacts ; il dirigeait expressément

obtenant ainsi 700 000 francs de la SDR Picardie l'escroquerie est bien établie ; que pour entraîner la conviction de la société SDR Picardie pour les deux autres versements, il lui était remis les bilans

. - REVISION DES BILANS. - Bilan réévalué non présenté dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1958 [année d'imposition : 1957 à 1959].

droit occlusif, des douleurs au niveau de l'articulation métacarpienne, des ecchymoses et érythèmes aux genoux, une contusion cervicale; que ces données médicales fondées sur un examen clinique et un bilan

anormale pour une société commerciale de tout chèque libellé à l'ordre du Trésor public, de l'URSSAF ou des Caisses de retraites, et ce d'autant plus que le Crédit lyonnais disposait régulièrement des bilans

Mme X... avait établi,en versant au débat un jugement pénal du 4 février 2002, déclarant le gérant de la société Quincaillerie Féraud coupable de délits d'abus de biens sociaux, et présentation de bilans

. ; qu'aux termes du rapport des experts judiciaires, l'absence de bilan radiographique ne permettait pas d'affirmer que seul le traumatisme du tronc était responsable du décès ; qu'en ce qui concernait