AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100473
30 juin 2021
30 juin 2021
jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'un accident médical non fautif ne fait que contribuer indirectement à la résurgence d'un besoin
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civ2
61372439cd58014677413ba9
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X..., le 3 juin 1969, deux enfants de celui-ci, Laurence, née le 8 mai 1960, et Benoît, né le 4 août 1961 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué
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