Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 mai 1995) de l'avoir déboutée, étant licenciée pour inaptitude physique au travail, de ses demandes en paiement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression du poste de M.

que les intéressés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résultait manifestement du bulletin de paye

secteur et qu'il avait annoncé à la clientèle qu' il quittait la société ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement

Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 09 septembre 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ET Madame [X] [M] épouse [G], demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement

par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles et

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'état du paiement, par la société [...] , de la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et de la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros dans

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, les sociétés Pasteur et Beauty Koncept déclarent se désister de leur requête.

En vue de cette audience, la SCI LES BEAUPRES a fait parvenir au tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action.

La requête présentée par la SARL Fatima Indian Beauty n’est pas accompagnée de la décision attaquée.

La commune de Beuvry a présenté un mémoire de production de pièces le 28 avril 2026. Il a été communiqué.

BRIVE DÉFENDEUR : Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Francine BEAUDRY-PAGES

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Peter Jochen X... coupable de rejet d'hydrocarbures à la mer, l'a condamné à une amende de 200 000 euros, a dit que le paiement

S... au paiement de certaines sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M.

janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

annulé comme sans objet son commandement alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'admission de la créance antérieure au jugement déclaratif emportait celle des intérêts y afférents courant jusqu'au paiement