preuve d'une effraction de la paroi par pénétration instrumentaire suite à une geste chirurgical maladroit n'était aucunement établie et que les conséquences dommageables de cet incident opératoire banal

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, l'ASA Trayas réseaux secs, représentée par Me Barale, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, M.

A..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 et du 30 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande

stabilisation ; que ce praticien fait état d'une décompensation thymique de la persistance des troubles déjà décrits, avec multiplications de projets dont certains dispendieux, anosographie, banalisation

suffit à caractériser l'élément moral de la tromperie ; (que) l'intention délictueuse existe, dès lors que le prévenu, qui a le devoir et le pouvoir de prévenir le risque de tromperie, risque connu, banal

B A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement

(années 2006 et 2007) : a) quantités réceptionnées mensuellement, avec indication détaillée des tonnages par provenance et par nature (ordures ménagères provenant des collectes collectives, déchets banaux

Cette société a notamment acquis un " ensemble de lettres et de documents concernant la bataille de Paris en 1815 ", deux lots de correspondance diplomatique signée de Talleyrand, une correspondance autographe

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il craint d'être incarcéré en cas de retour en Arménie, dès lors qu'il est accusé d'avoir déserté le champ de bataille

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Jean-Paul BEULQUE, Michel BATAILLE

MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE

Non comparant, partie civile, intimé COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Richard BOUGON, désigné par Ordonnance du Premier Président en date du 21

fantaisie et possédait un pouvoir distinctif dans la classe des produits pour lesquels elle avait été déposée, qu'une confusion pouvait se produire entre Pril et Bril, que le préfixe "super", étant banal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bataillé, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

D..., représentée par Me Bassaler, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris

A B, représenté par la SCP Etienne Bataille - Eléonore Degroote agissant par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2

C B, représenté par Me Bassaler, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées au titre des années 2018 à 2021 à raison de la révision de l'évaluation des trois lots n° 77, 78 et 79, situés 111 rue de Barral