X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2002), que Mmes X... et Y... ont donné à bail

[X] (le bailleur) l'a donné à bail, le 30 octobre 2015, à M. [V] (le locataire). 2.

fait ressortir que l'action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l'effet d'une clause contractuelle et non à la constatation de l'existence d'un bail

du bail compte tenu de son renouvellement.

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

matériaux et Scierie Haut Alpine, qui désiraient établir une liaison entre leurs systèmes informatiques, ont chargé la société Allgeier computer de réaliser l'installation informatique et la société Balain

Régis X..., notaire, demeurant Pujols-sur-Dordogne, 33350 Castillon-la-Bataille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

RG 21/00688 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCUK Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [T] [O] épouse [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Estelle BATAILLER

[E] [G] [F]( Me Joël BATAILLE) C/ M.

C..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

E C, représentés par Me Bataille, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire et a fixé la Tunisie comme pays de

A..., représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait

[Z] [P] [J] C/ EDF solutions solaires SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES Le : Copie exécutoire délivrée à Me DESPLACES (T.285) Me GONCALVES (T.713) Expédition délivrée à : Me BATAILLE

EXPOSE DU LITIGE Le 3 août 2001, les époux Y..., dirigeants d'une entreprise générale du bâtiment, la société " Fors Ingenierie ", développant son activité sous l'enseigne " A Bâtir ", ont vendu aux

comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE

QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 20000 AJACCIO Représenté par Me Marie Odile SOMMELLA ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Etienne BATAILLE