ministère de la Défense de la République islamisme d'Iran (DIO) un contrat de construction de navires ; qu'en vertu de celui-ci, le 12 juillet 1986, sur ordre de la société SKD, la Bank Melli Iran (la banque

est venue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un compte courant, garanti par une affectation hypothécaire, qualifiée de « cautionnement hypothécaire », consentie par la société

[B] de rapporter la preuve que la valeur des parts sociales que la banque aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis

Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a octroyé un prêt d'un montant de 30 000 euros à la société Districar (la société), titulaire d'un compte courant dans ses livres.

à sa demande de communication d'une copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des finances, confirmant leur accord sur la distribution du résultat de la Banque

X..., a formé tierce opposition en soutenant que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2018), que, les 29 janvier 1988, 27 décembre 1990, 14 février 1991 et 28 juin 1991, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque

Courtois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Courtois, condamne la société Banque Courtois à payer la somme de 3 000 euros à M.

faux et usage de faux ; " aux motifs qu'" Abderrahim Y..., auteur, ce qui est constant, de la signature de caution, étant décédé, l'action publique est éteinte à son encontre ; que le fait, par la banque

la totalité des remboursements, la banque a assigné les associés de la SCI en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs parts dans le capital social ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., 3°/ de la Banque Populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

), a, dans le courant du dernier trimestre de l'année 1991, demandé à celle-ci de lui indiquer la destination d'un chèque, tiré à l'ordre de la banque, à laquelle il avait été adressé en janvier 1988 par

la société civile immobilière (SCI) Christian X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la Banque

assigné la Caisse de crédit mutuel océan en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société coopérative de banque

Après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a assigné les cautions en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, de Me Luc-Thaler, avocat de M.