CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

41 352 résultats pour « Bader »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372329cd5801467740638c

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux

Source officielle

Page 41 sur 2068

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372374cd58014677409ff1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plai Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007a6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... justifiait d'une expérience plus forte en matière de baux et d'expropriation, il ne prouvait pas qu'il avait des connaissances de haut niveau, très approfondies ou très spécifiques en droit de la

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cf9

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

depuis 16 ans dans l'entreprise et expérimenté, s'était abstenu d'attacher à la charpente l'échelle sur laquelle il était monté, et qu'il avait de surcroît demandé à son collègue de travail qui tenait le bas

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f597

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Y..., Présidents : Mme et M., Conseillers, M. et Mme" " puis deux interlignes plus bas "Greffier : Mme ...." d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[C] a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annuler la décision d'un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ayant refusé d'accueillir sa demande de communication de copies d'écran de ses demandes d'aide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300663

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans ses droits de preneur. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

désordres qui l'affectent caractérise un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination, quelle que soit la nature des désordres ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes en paiement de la société CGI Bat

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416be3

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201235

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02771

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

U..., de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 9 mai 2019 par le parquet de Zwolle (Pays-Bas) pour l'exécution d'un reliquat de 559 jours d'emprisonnement d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

d'actes d'exploitation », qui ne peuvent résulter de la simple apposition d'une marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300756

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'une servitude conventionnelle de passage qui ne les prévoit pas ; qu'en déboutant Mme I... de sa demande, fondée sur la servitude conventionnelle « de passage à pied et avec tous véhicules sur une bande

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b324

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'expertise a établi que la signature de Jacques Y... au bas

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c012

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

véhicule garé devant le domicile de la victime au moment des faits " ; " et au motif adopté que " il n'est nullement établi que Mme Y... se soit rendue, comme le prétend X... le 16 novembre dans un bar

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372566cd5801467741d634

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

possibilité d'invoquer des délits de vol, abus de confiance ou escroquerie", que les policiers de la SRPJ n'ont pu obtenir de la partie civile "certains documents comptables, notamment les inventaires de bar

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00936

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

des fonctions d'authentification ou contrôle d'intégrité sans déclaration préalable ; blanchiment du délit de trafic de produits de produits stupéfiants : blanchiment de crimes ou délits en bande

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052c7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

et technologies (INSEIT), locataire du lot n° 11 dont la société civile immobilière Laurent Marty (SCI) est propriétaire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait édifier sur une bande

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

articles 502 et 503 dudit Code dans les dix jours qui suivent la notification ; considérant que l'ordonnance critiquée en date du 17 janvier 2003 a été, ainsi qu'il en résulte des mentions figurant au bas

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f9987

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de frais de déménagement ou de déplacements, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant successivement que la CRAM avait décidé de lui rembourser ses frais de déplacements "à partir de Bar-le-Duc

Source officielle