AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372329cd5801467740638c
18 novembre 1998
18 novembre 1998
selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux
Source officiellePage 41 sur 2068
civ1
61372374cd58014677409ff1
22 février 2000
22 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plai Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est
Source officielle