déclarer irrecevable son appel principal comme étant fait hors délai, alors « qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être remis à toute personne présente au domicile que si la signification à personne s'avère

Attendu que la société CACI 36 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu

que la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments ne caractérisant pas la volonté des parties de simuler les actes apparents, a encore privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'aveu

Y... s'appuyait sur l'aveu fait, devant les premiers juges, par M.

Z... n'a pas été mis en mesure de s'expliquer préalablement sur le point de départ de la prescription, qui s'est avéré erroné, la formalité n'ayant été accomplie que le 20 décembre 1982, moins de trois

l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du propre aveu

réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement d'un salarié indisponible depuis plus de 45 jours, dont le remplacement s'avère

d'appel a violé les articles 1354 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que l'effet produit sur leur destinataire par les déclarations d'une partie est insuffisante pour caractériser un aveu

Y... demandait dans ses conclusions signifiées le 7 avril 2000 à la cour d'appel de constater que de l'aveu même de la demanderesse, il s'agissait d'une pièce postérieure à l'arrêt du 4 juillet 1990 rendant

avait été contractée pour le prêt litigieux ; que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu

responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; que le manquement de vigilance - à le supposer avéré

que le contrat de travail en cours depuis le 1er mars 1993 avait été suspendu à partir de la nomination de l'exposant comme mandataire social le 1er janvier 1998, motif pris que "faute de directives avérées

titre de la discrimination dont il a été victime, quand il lui appartenait de vérifier si le salarié établissait des éléments de fait laissant supposer une discrimination laquelle, lorsqu'elle est avérée

l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un salarié soumis à une variation constante de ses horaires sans respect d'un délai de prévenance suffisant, est contraint, compte tenu de l'incertite avérée

motivation des premiers juges ; qu'en jugeant que "l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier qu'il a pris une quelconque mesure nécessaire pour mettre un terme à la situation de harcèlement avérée

cour d'appel a énoncé que la caution qui a désintéressé le créancier ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription de sa déclaration de créance au passif du débiteur principal s'il est avéré

faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées des travaux puisqu'ont été retrouvées au domicile des consorts B... treize cassettes vidéo VHS dont il est établi, de l'aveu

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel affirme que de son propre aveu