de travaux obtenus en assemblée générale des copropriétaires constitue un manquement à ses obligations » et à affirmer que « la violation caractérisée des autorisations données par les copropriétaires

Les mentions d'autorisation de travail au TCLF et/ou à l'ASBR qui figurent sur les arrêts de travail produits par M.

Le 23 juin 2015, la société a demandé l'autorisation à l'Inspection du travail de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Z], ce que cette dernière a refusé le 6 juillet 2015.

La suppression de poste est effective y compris si les fonctions sont externalisées par exemple par le recours à des auto-entrepreneurs ou réparties entre plusieurs salariés - l'offre d'emploi évoquée

mémoires sont donc recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification du bien-fondé de la demande d'autorisation

usiner une pièce sur un tour de marque Cazeneuve et plus particulièrement à passer de la toile émeri sur une pièce pour y enlever les impuretés lorsque la manche de sa blouse de travail s'est enroulée autour

des sols, texte réglementaire - le prévenu aurait méconnu; qu'il ne constate ni que les caravanes aient été stationnées dans une zone interdite, ni que ce stationnement aurait été soumis à une autorisation

le 31 décembre 1995, le contrat de nettoyage jusqu'alors consenti à la première par un tiers et à l'exécution duquel il était, dans cette proportion, affecté ; que ce transfert s'est opéré sans l'autorisation

par la commission départementale d'aménagement commercial, sous astreinte de 45 000 euros par jour de retard, dans les 10 jours de la signification de l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations

nécessaires à l'exploitation, par elle seule, de la chaîne considérée, et a mis en demeure l'association de respecter à l'avenir les dispositions de l'autorisation du 24 juillet 2007 ; qu'estimant que

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et de le

Christian Y... un bail à long terme ; qu'à la suite de la décision administrative de refus d'autorisation d'exploiter en date du 26 juin 1995, Mme X... a notifié le 11 avril 1996 à M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Diffuz autos, société anonyme dont le siège social

où l'employeur avait démontré par la note de service du 25 avril 1989 que la journée litigieuse serait travaillée, c'est au salarié qu'il incombait d'établir que son absence correspondait à une autorisation

X... par la société Simmonds était justifié par l'envoi, sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques, d'une commande par télécopie du 28 mars 1997, que ce fait pouvait donner lieu à l'engagement

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance devant, par elle-même, faire la preuve de sa régularité, le magistrat saisi est tenu d'indiquer les lieux visés dans la demande d'autorisation

Z..., X..., A... et à Mlle de Castellan, juges ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été prise en violation dudit article 48, qui dispose que l'autorisation de visite et de saisie est donnée par le président