moins cinq jours ouvrables avant l'audience de renvoi, la chambre de l'instruction a violé les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la personne mise en examen a droit à l'assistance

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 17.

[S], chargé d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. 3.

, la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, pour écarter le besoin d'assistance de M.

[U] étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé, le 25 février 2002, par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF

Baule cedex, en application de leur article 3 ; que les entreprises sont tenues de permettre aux agents mandatés par la Commission et aux agents de l'autorité compétente de l'Etat membre, qui les assistent

publicité des débats ; "alors que, d'autre part, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit, si la victime partie civile le demande ; que dès lors, un avocat assistant

» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580.

X... eût été remplacé par un journaliste, mais soutenait au contraire qu'il avait été remplacé par d'autres assistants-réalisateurs pour les émissions auxquelles il collaborait précédemment; que, dès

sortie de sommes d'argent de ses comptes bancaires à hauteur de 3 102 057,51 francs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que celles-ci ont bien été remises au prévenu ; que si Melle Z..., assistante

vérifier si des difficultés avaient émaillé le séjour de l'enfant au cours de son placement en famille d'accueil alors même que des accusations précises avaient été portées à l'encontre du compagnon de l'assistante

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, il n'avait pas obtenu l'assistance d'un avocat

de procédure, interrompt le délai d'appel et peut donc être régularisée tant que sa nullité n'a pas été prononcée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Extand relais interjeté sans l'assistance

X... que, même si Léo est au coeur des deux procédures, assistance éducative et celle poursuivie devant le juge aux affaires familiales, celles-ci restent distinctes dans leur fondement.

juillet 2007 les partenaires étaient soumis au régime patrimonial du pacte civil de solidarité et, qu'en conséquence, les modestes virements observés découlaient des devoirs d'aide matérielle et d'assistance

[L] du solde d'un prêt matérialisé par une reconnaissance de dette du 20 août 2007, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit bénéficier de façon effective de l'assistance

[N] fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du bâtonnier, de fixer les honoraires à un certain montant, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance