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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile A
6348ff9663d497adffda4091
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le total dû par la société Biotech au titre des charges 2013 et 2014 s'élève en conséquence à (36 289,06 x 14 %) + (21 911,78 x 14%) = 8 148,14 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94039
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté par Me Dan D..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
18 mai 2011
.. dispose en sa qualité de délégué du personnel de 20 heures de délégation par mois ; l'article L 2315-3 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01184
1 juillet 2015
1 juillet 2015
X... et l'Union territoriale des retraités CFDT 13 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00342
27 mars 2012
27 mars 2012
par Mme X..., que celle-ci était perpétuelle, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en
Source officielle3ème chambre
6710aa78be64d7e510245216
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Z] [S] et Mme [X] [D] à payer à la Sci Inolem la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidarement M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310120
28 février 2018
28 février 2018
délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L.132-5-1 du code des assurances ; Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86444
11 février 2003
11 février 2003
En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
14 septembre 2012
L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le comportement passif du salarié qui s'abstient d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201262
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
23 octobre 2018
civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01648
8 juillet 2009
8 juillet 2009
au regard de l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf126821
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens. 2/ Mme [X] [J], intimée :
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
17 mai 2001
, présentées à l'appui de leur requête, que, dans ces conditions, en restituant à l'administration fiscale les pièces numérotées de 1 à 36 présentées à l'appui de sa requête, le président du tribunal de
Source officiellePage 41 sur 292