, la Cour a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 de ce même Code, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Z] [X] [O] demandent au visa des articles 1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Monsieur [N] [W] aux dépens de première instance et d'appel.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

Enfin, sur la demande par Monsieur [A] [D] de rapport par Madame [J] [W] de la somme de 61000 euros, le tribunal a jugé que si Madame [J] [W] était tenue, comme chacun des cinq héritiers, de rapporter

L'article L.141-3 du CESEDA prévoit: «lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par acte d'huissier délivré le 31 octobre 2005, Monsieur [F] [Y] a signifié à Monsieur [W] [C] un congé pour vendre l'appartement au prix de 55.000€ à la date d'échéance du 1er juillet 2007.

Condamné Mme [W] à payer à la SA COFIDIS, la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Mme [W] aux dépens, lesquels seront à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[W] [M], [Adresse 3], absent.