[W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER M. [W] à verser à la [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER M.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

A cette audience il est relevé d'office que Mme [W] [U] [S], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et qui n'a jamais comparu, n'a pas été assignée à sa dernière adresse

W..., à qui incombe la charge d'établir qu'un grief de violation des articles 784 et 16 du code de procédure civile aurait eu des chances d'entraîner la cassation de l'arrêt qui était critiqué, ne justifie

[W] [U] à payer à la SA Frey la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [W] [U] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

L'employeur précise qu'après la nomination de Mme [W] comme responsable d'agence le 28 octobre 2019, la salariée n'a cessé de remettre en cause de façon agressive l'autorité de celle-ci et les consignes

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Vu la déclaration d'appel de M.

1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 16 juin 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [Y] [W

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

Concernant la procédure, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W] estiment que le juge des contentieux de la protection est compétent aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire pour

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

de l'article 1642 du Code Civil - de condamner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les

[W] au versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laetitia VIGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour