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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L 653-8 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007021_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513403_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202533_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Commerce.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219981_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1682 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2101579_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du titre III du livre VI du code du patrimoine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303944_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303946_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202526_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de lui verser directement cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10293

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2304885_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210510_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

253m² dès lors qu'elle n'est propriétaire que de 3 336m² ; elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

Source officielle

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