Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

[V] [C] veuve [L] et Monsieur [J] [C], déboutant Monsieur [X] [S] de son incident et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

[V] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2017.

[X] [V] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur l'irrecevabilité du recours en révision 13.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Condamné Monsieur [V] [M] à payer à la société AXA France IARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le Lcl à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

[V] [Y] au paiement d'une somme de 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.