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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201202

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

Source officielle

Page 41 sur 3019

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CA

1ère Chambre civile

69f447fccdc6046d472ee91a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [E] a présenté le véhicule au contrôle technique auprès du centre Auto des [Adresse 3] à [Localité 3] (60).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22638ecdc6046d4739470b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamner Mme [V] à verser à l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea7e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M. [W] [Y], Mme [Z] [Y], M.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [B] à verser à Mme [V] [B] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] [B] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article L3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article [V] 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2202a12a235bae6cf6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [U] [V] c/ [3] N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ5Y DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f71974d25831845508d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[V] [R] de toutes autres demandes, différentes, plus amples ou contraires au dispositif, -débouté la SARL Société Régionale d'Etanchéité et de Couverture de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110631

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l’article 491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

678b47138cafc520068c166d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629871201c88caf8c4e198

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle