Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

1240 du code civil,débouté [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civilcondamné [G] [B] à verser à [L] [N] une somme de 1500 euros sur le fondement de

Ainsi que l'a précisé la CJUE, il incombe aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article précité, en examinant si les projets tendant à

450 du Code de procédure civile

de réparer le dommage par le versement de dommages et intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

[I] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la décision

L'article D.3171-10 du code du travail prévoit que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

[C] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

1094-1 du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.