Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 433-l et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [J] à payer à la société Seqens une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en principal comme si le bail s'était

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

: « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le forfait en jours Selon l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent notamment peuvent notamment conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année

1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-

de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et de Mme [J] [M] notifiées et régularisées les 6 et 19 août 2025 sur le fondement de l'article 115 du code de procédure civile ; Réserver les dépens ; Rejeter toutes les

de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

L'équité ne commande pas de leur allouer une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du même code issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006, justement rappelées

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par