de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] à verser à [Localité 9] METROPOLE HABITAT la somme de 500.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [Z] et Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens qui comprendront

BATISEB, la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, * Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

[U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens.

de ses demandes, fins et conclusions, si ce n'est comme irrecevables, à tout le moins comme manifestement infondées ; Le DEBOUTER encore de son appel incident.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

[Y] [U] la somme 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société VFD de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article'700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : Mme [U] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à la société HPLS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code

[U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 octobre 2021, M.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Monsieur [U] [I] aux dépens.

En application de l'article Lp 5221-1 du code du travail, le dispositif d'insertion professionnelle de la CAE est destinée aux personnes sans emploi et ouvre droit pour ses bénéficiaires à une indemnité

Par conclusions remises au greffe le 5 janvier 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, Mme [U] [O] demande à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles