du Code du travail, sans aucune distinction suivant l'objet de ses dispositions ; que parmi ces dispositions figure l'article L. 411-8 du Code du travail donnant aux membres des syndicats le droit de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 8.

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Dominique X..., demeurant ... à Loos (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier

Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que M.

700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait pu assortir son autorisation de prescriptions spéciales et

Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 6.

311-1, 311-3 du Code pénal, 19 de l'Ordonnance n° 67830 du 27 septembre 1967, 8 et 9 du Décret n 67-1165 du 22 décembre 1967, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

code de procédure pénale : M.