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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674b
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675a
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200876_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 121-1, L 121- 2 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle viole l'article 24 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
d'effectuer une vacation en raison de re- tard de train ; la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; En application de l'article L 122-41 du code du travail la sanction ne peut intervenir
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401967_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036756
29 mars 2012
29 mars 2012
par l'article 2262 du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque
Source officielle5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206540_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC002917613
8 juillet 2014
8 juillet 2014
La reconnaissance d’actes authentiques étrangers est régie par l’article 27 du code de droit international privé qui, en son paragraphe 1, dispose : « Un acte authentique
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression). Marian Sobczyński c.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à un citoyen de l'Union Européenne dont la situation est régie par l'article L. 251-3 du même code ; - les observations de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01349
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'accomplir une tâche ; qu'en retenant, au titre d'un harcèlement moral, que l'employeur n'avait pas donné de suite à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502648_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne
Source officiellePage 41 sur 308