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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2401090_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761- de la loi du 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601431_20260204
4 février 2026
4 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308770_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519970_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et directement à son profit en cas de refus de l’aide juridictionnelle : Il soutient que : - la condition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405985_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300803_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501518_20250213
13 février 2025
13 février 2025
somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512028_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403365_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509888_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'aide juridictionnelle, ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, le versement de cette même somme à son profit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400211_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685c
24 avril 2023
24 avril 2023
[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté la CAF de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522971_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508540_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 41 sur 741