Codes de loi français

Article Annexe 4

25 (annexe 3-B) 50 60 70 50 25 Annexes 1 et 2 Zones permanentes (annexe 1 A a) 15 25 35 40 20 Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement ≤ à 25 M€ (annexe 1 A b) Pas d'aide

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article 7

Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut, ne doivent pas excéder 50 m 3 - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur de navire approvisionné en carburant exonéré défini aux articles 1 et 2,

Article R613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-50-6, les services et infrastructures mentionnés au III de cet article sont fournis : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution lorsqu'ils ont été fournis

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

Article R131-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les

Article 1

Lorsque les manquements constatés incluent des manquements aux obligations définies aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux saisit la Commission nationale des sanctions prévue

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine

Article L125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par : 1° L'Etat ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions fixées au présent article. II.

Article R545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

Article 1

Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours.

Article 47

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article 5

L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

D. - Au sein du comité, il est institué une commission des agents de droit public, compétente pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.

Article 8

II. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I. 1° à I. 8°, I. 12°, I. 15°, IV et VI de l'article

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

1 du code de la construction et de l'habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret.

Article 5

La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.