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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IV : Baux ruraux›Titre Ier : Statut du fermage et du métayage›Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.›L418-2

Article L418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 29 juillet 2010
Légifrance
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Texte de l'article

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans. Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.

Articles cités dans le texte

Article L411-11Article L418-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L418-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

chambre commerciale

6163db3b21096bcc7de7d147

25 février 2010
CC

soc

61372686cd580146774263c6

21 novembre 2007
CC

soc

61372686cd580146774263c5

21 novembre 2007
CC

civ1

61372262cd580146773fc853

7 février 1995
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00675_20230731

31 juillet 2023
CC

cr

6137257acd5801467741e177

3 juin 1993
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