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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
12 avril 2019
L'article R1452-6 du code du travail abrogé par décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et applicable en la cause dispose que: 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d315e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- Rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445be0bb2f8a66ca6665a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e51024513a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions combinées tirées des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des ces dispositions que les travaux portant sur les extracteurs d'odeurs et de fumées relèvent de la liste prévue à l'article R 145 - 35 1°et 2° du code de commerce et qu'ils ne peuvent être
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R.4624-45 du Code du Travail 2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le jugement sera infirmé sur ce point. 2° Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation salariée
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 606 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
accélérée encadrée par l'article L.1451-1 du code du travail fixant à 1 mois le délai entre la saisine de la juridiction et l'audience de jugement.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R1454-28 du code du travail - dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations et en cas d’exécution par voie extra judiciaire les sommes retenues par huissier instrumentaire en application de
Source officielleChambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de plein droit de l'article R1454-28 et R1454-14 du code du travail, - dit la demande de requalification du contrat de travail et
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [F] a demandé à la cour de': Vu les dispositions de l'article R1455-12 du code du travail, - infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes en da te du 28 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cac
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 2] Représenté par Me Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN, toque : M12 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
L 145-57 du code de commerce ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officiellePage 41 sur 82