44 § 2 de la Convention.

L. 1332-4 du code du travail.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il apparaît équitable d'allouer à Monsieur Benjamin B... la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en

L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

et ne respectant pas le principe du contradictoire en violation des articles 15 et suivants du code de procédure civile.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

[K] les sommes de 9 936,44 € à titre de rappel de salaire pour les 44 jours de congés payés non pris à la date du licenciement et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire

plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code

En conséquence, aucun travail dissimulé correspondant à l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut être reproché. M.

L 8221-5 du Code du travail.