En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

anormaux de voisinage et au visa des articles 544 et 1142 du code civil, à l'effet de voir condamner M.

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ; - le code de justice administrative

Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série   A n o   103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire , précité, § 45).

1147 du Code civil.

227-5 du code pénal ; Fixons à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [S], payable au domicile de Monsieur [C] [

VIBOUREL, avocate de [B] [P], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

Elle estima que les attestations produites, notamment celles des docteurs E. et F. qui furent spécialement invoquées par la cour régionale, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 165 du Code

Sur la durée de la prescription, il s'agit bien de celle de cinq ans prévue par l'article L 110-41 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008.

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure