1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[C] [Z] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.

[K] [P], a été désigné comme curateur. 3.

Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

Me Antonin LEVY du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0177 APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Adresse 4]

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

(arrêt, p. 8, deux derniers alinéas, p. 9, al. 1 à 7) l'incendie a pris naissance au niveau de la brosseuse 3 ; que l'examen de la brosse 3.1 a révélé qu'elle était déspiralée, dégradation n'ayant pu

P, à savoir un listing ; que la demanderesse avait invoqué les déclarations de trois témoins, Mme Morette X..., président-directeur général de la société S 3 P, quant à la nature du document, de Mmes Z

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 3° alinéa); que "la requête de cette dernière sera donc rejetée" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4° alinéa) ; "alors que, si les juges peuvent interpréter leurs décisions lorsque

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou