Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bourges est condamné à verser à Mme L G une somme de 69 538,89 euros en réparation de ses préjudices.

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail et ce toutes créances du salarié confondues.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 63.

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

1 du Protocole n o 1 du point de vue de la qualité de la loi. 69.

[D] [O], domicilié [Adresse 3] à [Localité 11] (69), est l'un des deux gérants, avec M.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Royaume-Uni , n o 46477/99, §   69, CEDH 2002 ‑ II, et, mutatis mutandis, İlhan c.

1 du Protocole n o 1. 69.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

- de condamner Mme [E] [B] à payer à Mme [S] [O], gérante de la SCI VAVIN, la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil.