pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

[O] [V] a eu usage des biens indivis tout comme les consorts [V].

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

France (n o   35916/04, § 21, 18 septembre 2008), à l’exception des articles 35 bis et 65 qui se lisent comme suit : Article 35 bis «   Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire

que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Il invoque l'article 5 de la Convention ainsi que, dans ses observations, l'article 2 du Protocole n o 4. L'article 5, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

[O] [S].

Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole n o 1. 64. Premièrement, il y aurait utilité publique. 65.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

K par K à payer à [O] [J] la somme de 22.836 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - débouté [B] [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.