En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Plerguer.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[O] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

à payer à Mme [O] [R] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Société générale aux entiers dépens.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la société par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à aux entiers dépens.

M. et Mme [Y][O]Il font grief à l'arrêt de limiter à une somme l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à leur profit, alors : « 1°/ que tout rapport

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X], a violé les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que pour retenir l'implication dans l'accident d'un autre véhicule