Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 2.

conformément à l’article 35 § 4 de la Convention. 2.

et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et

    Il s’ensuit que les griefs du requérant soulevés sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention sont manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

du code civil, lorsqu'un juge avait violé l'article 6 de la Convention. 35.

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, d'ordonner à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

    En vertu de l'article 35 du code du contentieux administratif, l'autorité administrative saisie par un demandeur dispose d'un délai maximal de deux mois pour prononcer une décision.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [U] [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Özmen pour appartenance au Hizbullah, homicide volontaire, incendie volontaire, enlèvement et coups et blessures. Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

Par un acte du 4 janvier 2002, le procureur mit le requérant en accusation pour appartenance à une bande armée, en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre

[O].

Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocol n o 1 35.