) et de [D] [P], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (69) ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1758 A de ce code.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose : ...'

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors

, SOIT AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX-MEMES" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE : "1.

dispositions précitées du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Pour la SAS CLEMESSY SERVICES, - les faits invoqués par Monsieur [J] ne sont pas objectivés ; - l'affectation de Monsieur [J] sur le site de la société ARKEMA situé à [Adresse 9] (69) à compter du 18

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 69 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. / Cette suspension