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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01691
4 juillet 2012
4 juillet 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congé est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
24 mars 1999
, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10123
31 janvier 2018
31 janvier 2018
pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.
Source officiellecr
613725e6cd5801467742165b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004347298
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005114311
3 mars 2015
3 mars 2015
147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 723-35 du code de la sécurité intérieure. 9.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellecr
6137262ecd58014677423945
19 février 2002
19 février 2002
29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987114
18 mars 1998
18 mars 1998
L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10384
13 avril 2016
13 avril 2016
[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104742
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePCP JCP fond
68e94fda3ea43407b9104e60
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePage 41 sur 1321