Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 02 octobre 2024, la société [I] [G] sollicite qu’il plaise : Vu les articles L. 711-2 L. 713-3, L. 714-5 et L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

L761-1 du code de justice administrative.

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Enfin et en application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[P] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté la société [7] de sa demande de condamnation de Mme [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer

de l'article 699 du code de procédure civile.

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

    L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 «   L’Office