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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510184_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
24 octobre 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
3 septembre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Selon l'article 905-2 §3 du code de procédure civile : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
9 mars 2009
Holding la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 314563, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du
Source officielleRétention Administrative
69fad193cdc6046d47bf84dc
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b644
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491e
25 avril 2024
25 avril 2024
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366329
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officiellePage 41 sur 80