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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbeb47cdc6046d4733b509
8 avril 2025
8 avril 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4033cdc6046d47bff468
11 avril 2025
11 avril 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleTrib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad739ecdc6046d47efc2ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleChambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ee81cdc6046d474bc3dc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L631-15 II du code de commerce ; A l'audience la SAS POPS BARBER SHOP, représentée par son dirigeant, indique vouloir continuer son activité et payer les dettes ; Le Ministère Public selon avis du 15
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officielleChambre 04
6a0c7a71cdc6046d47329fca
1 avril 2026
1 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8326cdc6046d476f0bac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/11/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
L621-4 et L632-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342a9cdc6046d47126961
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
30 avril 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément aux dispositions aux articles L661-3 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, l'appel est ouvert contre le jugement statuant sur la tierce opposition et le pourvoi sur l'arrêt
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb2536cdc6046d4791951d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officiellePage 41 sur 246