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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00704
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité
Source officielleChambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f192
27 avril 2023
27 avril 2023
L621-2 du code de commerce, et une confusion des patrimoines des deux sociétés. 27.
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L661-III du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
68676a28ae73470041cef855
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
2 avril 2019
G..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L632-1-II du code de commerce.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69f
24 mai 2007
24 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L621-46 du Code de Commerce, à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Marseille au visa de l'article L621-95 du code de commerce, a prononcé la clôture de la procédure collective de la SA clinique [W].
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes formées contre la SARL Poky Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf6069a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de
Source officielle8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L653-3 I 1° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
25 février 2021
Vu l'article L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 13 février 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007486, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b11cadcdc6046d473e98d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.
Source officiellePage 41 sur 90