CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Source officielle

12e chambre

5fdb48557a85a12639132640

Appel

26 mars 2019

Ceilings la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Déclaré la société Barcol Air mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212

Cassation

10 décembre 2014

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Source officielle

2ème chambre section A

6438f300a942a604f5e936db

Appel

13 avril 2023

(D ET)/réception comme en attestent les procès verbaux de réunion de chantier ; que l'article L441 ' 10 du code du commerce est applicable sur la question des intérêts ; que l'article 5 énonce clairement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588909

Appel

24 avril 2024

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Source officielle

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission

Source officielle

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

Clinique [4] à payer à la Sas Biomega Hygiene la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

Source officielle

1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

L441 ' 10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

Source officielle

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code de commerce à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, de la somme de 438,80 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article

Source officielle

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dbbcdc6046d47bcc3c8

Appel

9 avril 2026

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

Source officielle

REFERES 2ème Section

670573531296b51ba2b11736

T. Judiciaire

7 octobre 2024

1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

Source officielle

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas été reprise dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et

Source officielle

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

Source officielle

Service de proximité

67f6cc20a9d5adc260622dd5

T. Judiciaire

7 avril 2025

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Page 41 sur 44

← Précédent Suivant →