AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : ZAACOM [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°790 370 175 Représentant(s) : Maître Thomas
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1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 441-1 et D 441-5 du code de commerce, Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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