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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielleJCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d46
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
21 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
13 avril 2026
de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officielleChambre 3-3
62c7c949cb8dca058e3e781e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civil, le cautionnement contenu dans l'acte authentique annulé étant de surcroît nul en application des articles L341-2 et L342-3 du code de la consommation, ' ordonner la main levée de l'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210485
5 juillet 2018
5 juillet 2018
susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePage 41 sur 101